Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par Mobalia (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet mobalia.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet mobalia.fr sont les suivants :
Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet mobalia.fr.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet mobalia.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet mobalia.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet mobalia.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@mobalia.fr.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.mobalia.fr.
Les Produits présentés sur le site Internet https://www.mobalia.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Union européenne et autres pays desservis selon les modalités affichées lors de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix pourra être calculé hors taxes automatiquement sur la facture selon la réglementation applicable.
Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet mobalia.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet mobalia.fr les Produits qu'il désire commander.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet mobalia.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande par les informations qui lui seront communiquées par e-mail.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet mobalia.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes ou les commandes présentant un caractère anormal.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique au moins 1 jour avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, le Vendeur se réserve le droit de refuser cette annulation si la commande est déjà en cours de préparation, d’expédition ou de traitement logistique.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet mobalia.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet mobalia.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet mobalia.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet mobalia.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client après validation du paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Les données de paiement sont échangées en mode crypté via un protocole sécurisé par les prestataires de paiement utilisés.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet mobalia.fr, dans le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur, dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptée par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et par les présentes Conditions Générales de Vente.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf dans le cas où le transporteur a été choisi par le Client en dehors des solutions proposées par le Vendeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les produits vendus par Mobalia ne sont pas des produits personnalisés sur mesure, sauf mention expresse contraire indiquée sur la fiche produit.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet mobalia.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ainsi que les frais de livraison standard sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.
L'échange, sous réserve de disponibilité, ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client ou de la preuve de leur expédition, dans les conditions prévues au présent article.
Les produits vendus sur le site Internet mobalia.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison des Produits pour les défauts apparents, ou de l'existence des vices cachés dans les délais légaux, et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs lorsqu'ils relèvent d’un défaut avéré imputable au Vendeur.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par tout autre moyen de paiement convenu.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet mobalia.fr ou en écrivant à contact@mobalia.fr.
Le contenu du site internet mobalia.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, photographies et contenus, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
À défaut d'accord dans un délai raisonnable, les parties pourront convenir de la résolution du contrat dans les conditions prévues par le droit commun.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes, dans les conditions du Code civil.
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes pourront être résolues dans les conditions prévues par le droit commun.
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra intervenir qu'après tentative de renégociation entre les parties.
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier la résolution fautive du contrat dans les conditions prévues à l'article 1224 du Code civil.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat en cas de force majeure durable empêchant l’exécution de leurs obligations.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations essentielles, notamment en cas de non-paiement du prix par le Client ou de manquement grave du Vendeur à son obligation de délivrance, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée dans les conditions prévues par la loi.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale lorsque la loi l’exige.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet mobalia.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Mobalia commercialise des meubles et articles d’aménagement destinés à un usage conforme à leur destination normale.
Il appartient au Client de lire attentivement les informations figurant sur les fiches produits, notamment les dimensions, recommandations d’utilisation, conditions d’entretien, consignes de montage et précautions d’emploi.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation inappropriée, abusive, détournée ou non conforme des Produits, ni en cas de négligence dans leur installation, montage, fixation, entretien ou utilisation.
Si vous avez des questions concernant l’utilisation ou l’entretien d’un produit, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : contact@mobalia.fr.
Limitation de responsabilité : Mobalia s'engage à fournir des Produits conformes aux spécifications affichées sur le site et aux normes applicables. Toutefois, Mobalia ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou résultant d'une utilisation inappropriée, abusive ou détournée de ses Produits.
Risques inhérents : certains meubles ou articles d’aménagement peuvent comporter des contraintes liées au montage, au poids, à la fixation murale, à l’entretien ou à l’environnement d’utilisation. Le Client est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour une installation et une utilisation sécurisées.
Exclusion de garanties : Mobalia ne fait aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation des Produits à un usage spécifique non prévu dans leur description. Les informations fournies sur le site et sur les fiches produits sont destinées à guider les clients dans leur choix, mais il leur incombe de déterminer l'adéquation des Produits à leurs besoins.
Notification d'informations : les clients sont invités à lire attentivement toutes les informations fournies sur le site web et sur les fiches produits avant d'acheter et d'utiliser les Produits. Les instructions, avertissements et recommandations doivent être respectés.
Article L217-3 du Code de la consommation :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation :
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il est propre à l’usage habituellement attendu d'un bien de même type, s'il possède les qualités que le consommateur peut légitimement attendre et s'il est délivré avec tous les accessoires et instructions devant être fournis conformément au contrat.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le présent formulaire doit être complété et envoyé par mail à contact@mobalia.fr uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur mobalia.fr, sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
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